Déclaration préalable de travaux : préparer son dossier

Changer une fenêtre ou ajouter une petite pièce peut demander une autorisation à la mairie avant le début des travaux.

Savoir si votre projet est concerné, et comment monter le dossier, n’a rien d’évident. Cet article vous explique quand la déclaration préalable s’impose, comment préparer et déposer votre dossier, et ce qui suit la décision.

À quoi sert une déclaration préalable ?

La déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme à obtenir avant certains travaux. Elle concerne les projets qui ne demandent pas de permis de construire.

Elle couvre par exemple une petite extension, un aménagement intérieur, un changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ni de la façade ou le remplacement de fenêtres. Si vous hésitez avec le permis, vérifiez d’abord la surface du projet.

Une DP permet d’obtenir une décision de non-opposition, expresse ou tacite selon les cas, avant de commencer. Elle ne garantit pas l’accord : le respect du PLU reste à vérifier. Si votre projet est plus lourd, consultez le permis de construire.

Quels travaux demandent une déclaration préalable ?

Construction nouvelle et extension

Pour une construction neuve, la DP concerne en général plus de 5 m² et au plus 20 m² créés, avec 12 m de haut au plus.

Pour une extension, les mêmes seuils s’appliquent en général.

En zone urbaine d’un PLU, ils montent à 40 m², si la surface totale du bâtiment après travaux ne dépasse pas le seuil du permis. Au-delà, un permis de construire est souvent requis.

Piscine et clôture

Une piscine ou une clôture passe en DP dès qu’un de ces seuils est atteint :

• Une piscine non couverte dont le bassin dépasse 10 m² sans dépasser 100 m².
• Une piscine nouvellement construite dont le bassin dépasse 10 m² sans dépasser 100 m², si sa couverture, fixe ou mobile, mesure moins de 1,80 m au-dessus du sol, hors règles particulières des secteurs protégés.
• Un mur d’au moins 2 m de haut, ou une clôture si son secteur ou sa commune l’impose.

Façade, toiture et fenêtres

Si vos travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable (DP) peut être demandée pour :

• le remplacement d’une fenêtre, ou la création d’une fenêtre de toit, d’une porte ou d’une ouverture ;
• une modification de la toiture ;
• la pose ou le changement d’un volet, d’un balcon ou d’une isolation extérieure ;
• l’installation d’un panneau solaire sur le toit.

Comment vérifier le PLU et le secteur avant de commencer ?

Le PLU de la commune

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe les règles de chaque terrain de la commune. Il peut encadrer l’implantation, l’aspect du projet ou les clôtures, donc il faut le lire avant de dessiner quoi que ce soit.

Consultez-le sur le Géoportail de l’urbanisme ou à la mairie. Repérez votre parcelle sur le plan de zonage, puis lisez le règlement de sa zone et les prescriptions éventuelles.

Pour confirmer vos démarches, adressez-vous à la mairie, au service chargé de l’urbanisme. Elle vous indique les règles locales, si votre terrain est en secteur protégé et les modes de dépôt acceptés.

Un secteur protégé

Pour un dossier papier, prévoyez trois exemplaires dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé, inscrit ou une réserve naturelle, et quatre dans le cœur d’un parc national.

Dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, l’architecte des Bâtiments de France peut intervenir. Son accord peut s’imposer à la décision.

Quelles pièces réunir selon le projet ?

Choisissez le formulaire selon la nature des travaux. Les constructions et travaux sans permis de construire ont leur formulaire, les installations et aménagements sans permis d’aménager en ont un autre. Vérifiez la version en vigueur au dépôt.

Joignez à tous les dossiers un plan de situation. Il localise votre terrain dans la commune.

Chaque projet appelle ses propres plans : le plan cadastral ne remplace pas le plan de masse.

Comment déposer le dossier et combien de temps attendre ?

Déposez votre dossier en ligne si votre mairie propose ce service. Sinon, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-le en main propre contre récépissé. Vérifiez d’abord auprès de la mairie les modes acceptés.

Le récépissé donne le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer. Ne lancez rien avant cette date.

Trois repères fixent le calendrier :

• Le délai d’instruction de droit commun est d’un mois à compter d’un dossier complet. Il peut notamment passer à deux mois dans certains secteurs protégés, avec notification dans le mois qui suit le dépôt ; d’autres délais particuliers peuvent s’appliquer.
• Dossier incomplet ? Envoyez les pièces manquantes dans les trois mois : l’instruction ne démarre qu’à ce moment.
• Sans décision à la fin du délai, le projet est tacitement accepté, sauf exceptions, comme le site classé.

Quelle décision attendre et que faire ensuite ?

La mairie peut accorder la DP, l’accorder avec des prescriptions, s’opposer au projet ou reporter sa décision par un sursis à statuer. Respectez les prescriptions et attendez la non-opposition avant de commencer.

Dès la décision de non-opposition, ou à la naissance d’une non-opposition tacite lorsqu’elle est possible, affichez l’autorisation sur le terrain : le panneau doit mesurer plus de 80 cm et rester lisible depuis la voie publique.

Une DP obtenue aujourd’hui est en principe valable trois ans, avec des possibilités de prorogation. Des durées dérogatoires concernent certaines autorisations délivrées avant le 28 mai 2024. Elle devient périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou s’ils sont interrompus plus d’un an après cette échéance.

Le recours des tiers dure deux mois à partir du premier jour d’un affichage continu de deux mois. À l’achèvement, déposez en mairie la DAACT, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité.

Quelles erreurs éviter avant de déposer ?

Première erreur : choisir le formulaire sans avoir vérifié la nature du projet. Votre projet porte-t-il sur des constructions ou des travaux, ou sur une installation ou un aménagement ?

Ces deux catégories ont des formulaires différents, donc un mauvais choix peut nécessiter une régularisation du dossier.

Retenez une chose : avant de toucher à votre bâtiment ou à votre terrain, vérifiez si votre projet relève de la déclaration préalable, puis choisissez le formulaire selon la nature des travaux.

Votre prochain pas est simple : obtenez le PLU de votre commune, repérez votre parcelle, puis appelez la mairie avec des questions précises.

Foire aux questions