Le certificat d’urbanisme est un acte fourni par l’Administration qui va vous permettre d’obtenir toutes les informations concernant les règles applicables en matière d’urbanisme si vous souhaitez réalisez un projet sur votre terrain. Tout d’abord, il convient de préciser que le certificat d’urbanisme ne constitue pas une autorisation au sens du droit de l’urbanisme ; il ne s’agit donc pas d’une alternative à la déclaration de travaux ou au permis de construire.
Le certificat d’urbanisme a été instauré par la loi du 16 juillet 1971 et se retrouve aujourd’hui dans les dispositions législatives du Code de l’urbanisme aux articles L 410-1 et suivants. En l’occurrence, le législateur a mis en place deux certificats d’urbanisme : un certificat d’information et un certificat opérationnel. Ces certificats d’urbanisme permettent de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain sur plusieurs années. Ce docuement est donc différent du PLU (plan local d'urbanisme) à bien des égards. Pour autant, sachez que la consultation de ce document n’est pas une obligation avant de vous lancer dans votre projet mais il vous permettra de connaître vos droits en pratique.
Obtenir le PLU de votre commune
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Qu’est ce que le certificat d’urbanisme ?
Il convient de distinguer deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (1)
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (2)
(1) Concernant le certificat d’urbanisme d’information, autrement appelé « CUa », il s’agit d’un document qui a essentiellement vocation à donner des informations relatives aux règles applicables à une parcelle. Il prévoit non seulement les règlementations prévues par le Plan local d’urbanisme (PLU), mais également toutes les normes applicables à votre terrain en matière de : limitation administrative relative au droit de propriété, participation et taxe d’urbanisme.
(2) Concernant le certificat d’urbanisme opérationnel, autrement appelé « CUb », il vous permettra de vous renseigner sur tout les éléments évoqués dans le certificat d’urbanisme d’information, mais également de savoir si votre terrain est susceptible d’être utilisé pour la réalisation de votre projet de construction ou d’aménagement. Cet outil vous guidera dans l’élaboration de votre projet, tout en restant en conformément avec les normes applicables en matière d’urbanisme.
Enfin, il conviendra de souligner que le certificat d’urbanisme a également pour effet de cristalliser vos droits pendant 18 mois. A noter que le contenu du certificat d’urbanisme est fixé par les articles A.410-1 et suivants du Code l’urbanisme.
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?
Concrètement, le certificat d’urbanisme d’information vous permettra de prendre connaissance des contraintes administratives à votre droit de propriété (ex : servitude), l’existence d’un potentiel droit de préemption ou encore les différentes taxes et participations d’urbanisme. En tout état de cause, il s’agit d’un outil fondamental pour préparer votre demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Nous vous invitons donc à réaliser une demande de certificat d’urbanisme même si celle-ci n’est pas obligatoire. Par exemple, dans le cadre d’un projet immobilier, il apparaît nécessaire voire indispensable d’avoir un permis de construire. En l’occurrence, sachez que le certificat d’urbanisme est un acte tout aussi important.
Ainsi, vous pourrez savoir si votre terrain est constructible ou non mais également s’il se situe dans une zone inondable ou même un périmètre protégé en tant qu’espace naturel. Sachez que le certificat d’urbanisme sera aussi utilisé par les autorités administratives pour fonder une demande de permis de construire.
Vous souhaitez faire une demande de certificat d’urbanisme ? Rien de plus simple. Pour commencer, nous vous invitons à remplir le Formulaire Cerfa N°13410*06 que vous pourrez télécharger le site du service public. Vous devrez ensuite vous constituer un dossier avec plusieurs documents dont : un plan de situation (permettant de situer le terrain sur la commune), une note descriptive (qui permis d’apprécier la nature et l’importance de votre projet), ou encore un plan de terrain (qui permet d’avoir une vue d’ensemble du terrain afférent). Le délai d’instruction de votre demande sera d’un mois pour le certificat d’urbanisme d’information, et deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
