Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire. Cette autorisation permet au maître d’ouvrage d’établir une construction immobilière, réaliser une extension ou des travaux importants. Ce type de construction est susceptible de causer un préjudice à des tiers, raison pour laquelle il est possible de contester un permis de construire. Toutefois, ces recours sont strictement encadrés par les dispositions légales et règlementaires du Code de l’urbanisme.
Vous souhaitez contester un permis de construire ? Découvrez dans la rubrique ci-dessous toutes les informations essentielles à connaître sur les modalités et les délais pour effectuer un recours contre un permis de construire.
Qui peut contester un permis de construire ?
Tout le monde n’a pas la possibilité de contester un permis de construire. La condition déterminante de la recevabilité du recours est celle de l’intérêt à agir. Celui qui conteste le permis de construire doit ainsi apporter la preuve d’un préjudice, causé directement par le projet de construction du maître d’ouvrage.
En pratique, un voisin peut avoir un intérêt à contester le permis de construire si le projet a des effets préjudiciables sur les conditions de jouissance et d’utilisation de son bien immobilier. Par exemple : la perte d’ensoleillement, nuisances sonores, olfactives etc… Le juge appréciera votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande de permis auprès de la mairie.
Les particuliers ont donc la possibilité de contester le permis de construire. C’est également le cas pour les associations ainsi que l’Etat, sous réserve d’apporter la preuve de leur intérêt à agir.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les cas de recours abusifs qui peuvent être lourdement sanctionnés par les juridictions administratives. En cas de recours abusif, la sanction prononcée est une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Quel délai pour contester un permis de construire ?
Le délai du recours pour contester un permis de construire est encadré par les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme (article R*600-2 du Code de l’urbanisme). Le point de départ du délai de recours est essentiellement lié à l’affichage de l’autorisation du permis de construire.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme est soumis à de nombreuses règlementations, que ce soit en matière de contenu ou durée. Le contenu de l’affichage doit en effet être lisible de la voie publique sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm (article A424-15 et suivants Code de l’urbanisme). Le panneau doit être affiché sans interruption et visible pendant toute la durée des travaux.
Le délai pour agir est de 2 mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain. Dans le cas où l’autorisation d’urbanisme ne serait pas affichée, le délai de recours des tiers est allongé à 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Les recours pour contester un permis de construire
Plusieurs recours s’offrent à vous pour contester le permis de construire : le recours gracieux et le recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux
Le recours gracieux est une démarche amiable qui consiste à demander au maire qui a délivré le permis de construire de retirer son autorisation. Autrement dit, il s'agit d'une tentative de résolution amiable du litige avant d'envisager le recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour rappel, vous devez avoir un intérêt à agir même au stade du recours gracieux.
En pratique, la mise en place de ce recours amiable est simple. Il vous suffit d'envoyer un courrier sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la mairie qui a accordé le permis de construire. Ce courrier doit être accompagné de tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de votre recours gracieux (et notamment la preuve de votre préjudice). Exemples : plan de situation, rapport d'expertise, constat d'huissier, photographies, partie du Plan local d'urbanisme qui n'est pas conforme au permis de construire...
En parallèle de votre recours adressé à la mairie, vous devez également notifier votre recours gracieux auprès du titulaire du permis de construire. Sachez également que ce recours amiable permet de suspendre le délai pour effectuer un recours contentieux.
Quel est le délai de réponse pour un recours gracieux ? Le maire a deux mois pour donner une suite favorable ou défavorable à votre demande. En l'absence de réponse sous deux mois, votre recours est considéré comme rejeté. Un nouveau délai de 2 mois court alors pour saisir les juridictions administratives d'un recours contentieux.
Le recours contentieux
Lorsque le recours amiable n’a pas abouti, vous pouvez saisir les juridictions administratives. Le recours exercé est un recours pour excès de pouvoir qui vise à obtenir l’annulation de l’autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif.
Deux situations sont envisageables :
- Le recours est exercé dans un délai de 2 mois à compter du rejet express ou tacite du recours gracieux.
- Le recours contentieux peut également être introduit dans le délai de 2 mois à compter du 1er jour d’affichage du permis de construire sur le terrain (le recours gracieux n’étant pas obligatoire).
Nous vous rappelons que le titulaire du permis de construire doit également être informé du recours contentieux, sous peine d’irrecevabilité de votre action.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour effectuer un recours contentieux. En pratique, le droit de l’urbanisme est une matière complexe qui peut nécessité l’intervention d’un avocat spécialisé en la matière pour pouvoir étudier tous les documents d’urbanisme (ex : Plan local d’urbanisme).
Si votre recours abouti, le juge administratif pourra tout d’abord annuler l’autorisation du permis de construire accordée par le maire. La suspension des travaux pourra être prononcée en attendant qu’un permis de construire modificatif soit autorisé par le maire.