Le permis de construire est une autorisation délivrée par le maire de la commune pour votre projet de construction ou d’agrandissement. Il s’agit d’une procédure complexe qui suppose l’envoi d’un dossier complet auprès du service d’urbanisme (Formulaire cerfa, pièces justificatives…).
Une fois que vous avez adressé votre demande de permis de construire en bonne et due forme, vous devez attendre de l’accord de la mairie pour savoir si le permis de construire vous est accordé avant de commencer les tra
Découvrez dans la rubrique ci-dessous les différents délais d’instruction du permis de construire en fonction de la situation.
Le délai d’instruction de droit commun du permis de construire
Le délai d’instruction permet au service d’urbanisme de s’assurer que votre projet est conforme aux règles d’urbanismes locales, et notamment au regard du Plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme en tenant lieu (Plan d’occupation des sols, Règlement national d’urbanisme…).
Le délai d’instruction de droit commun du permis est fixé par les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme (article R*423-23).
Par principe, le délai d’instruction du permis de construire concernant une maison individuelle ou ses annexes est de 2 mois.
Toutes les autres demandes de permis de construire (autre qu’une maison individuelle ou ses annexes) sont soumis à un délai d’instruction de 3 mois (Exemple : immeuble en copropriété).
Les délais d’instructions spécifiques du permis de construire
Dans ces cas précis, le maire dispose d’un délai d’instruction supplémentaire de votre demande de permis de construire. De manière générale, l’allongement du délai est justifié par la spécificité ou le secteur dans lequel est envisagé le projet.
L’article R424-24 du Code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction de droit commun est rallongé d’un mois notamment lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
Le délai d’instruction peut également être majoré de deux mois en cas de consultation d’une commission départementale ou régionale ou encore lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale (article R*423-25 du Code de l’urbanisme).
Le délai d’instruction peut être porté à 5 mois dans les cas les plus sensibles, notamment lorsqu’une réserve naturelle nationale est concernée (article R*423-27 du Code de l’urbanisme).
Pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance des articles R423-24 du Code de l’urbanisme et suivants.
La suspension du délai d’instruction : l’envoi d’un dossier incomplet
Le point de départ du délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet conformément à l’article R*423-19 du Code de l’urbanisme. Autrement dit, si vous n’avez pas envoyé l’intégralité des documents au service d’urbanisme, le délai de traitement de votre demande de permis de construire sera plus long.
En pratique, la mairie dispose d’un mois, à compter de la date de dépôt/ou réception de votre demande, pour vous notifier une demande de pièces complémentaires. Cette notification est effectuée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour envoyer les pièces manquantes. En l’absence de réponse de votre part, votre demande de permis de construire est tacitement considérée comme rejetée.
Une fois que le dossier complet est réceptionné par la mairie, le délai d’instruction habituel s’applique en fonction de la situation.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai d’instruction ?
Si vous n’avez eu aucune réponse de la mairie à la suite de votre demande de permis de construire à l’issue du délai indiqué, le permis de construire est tacitement accordé par principe, selon l’article L424-2 du Code de l’urbanisme.
Bien que l’acceptation de votre demande de permis de construire soit tacite, nous vous invitons à solliciter auprès de la mairie une attestation de permis de construire tacite, avant de pouvoir afficher le permis de construire et lancer les travaux.
Il existe toutefois des exceptions au permis de construire tacite lorsque votre demande de permis de construire concerne un terrain situé en secteur protégé :
- Les constructions ou travaux portant sur un monument historique
- Les constructions ou travaux portant sur un site classé ou en cours de classement
Dans ces hypothèses, l’absence de réponse de la mairie doit être considérée comme un rejet tacite de votre demande de permis de construire. Vous avez alors la possibilité de contester ce refus par un recours gracieux, ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif.