Institué par la Loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs, le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est un plan de prévention des risques spécifique en matière d’inondations qui s'inscrit dans le plan local d'urbanisme (PLU). Ce document cartographique a une valeur réglementaire, il est donc opposable à chacun d’entre nous. L’élaboration de ce plan de prévention est devenue une obligation légale depuis la loi du 2 février 1995 « Loi Barnier ».
Depuis 2014, une première stratégie est approuvée par le ministre de l’Écologie : la Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI). Cette stratégie a pour but de prévenir les milieux naturels notamment les milieux humides. Concrètement, la stratégie poursuit trois objectifs essentiels que sont : l’augmentation de la sécurité des populations exposées aux risques d’inondations, la stabilisation du coût des dommages liés à l’inondation et enfin raccourcir les délais pour retrouver une vie normale dans les territoires sinistrés. Cette stratégie est étroitement liée au Plan de prévention du risque d’inondation, raison pour laquelle nous l’avons évoqué ici.
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A quoi sert le plan de prévention du risque inondation (PPRI) ?
La mise en place de plan de prévention des risques en matière d’urbanisation s’avère déterminant de la prévention des inondations. Parmi ces outils, les Plans de prévention du risque inondation font office de servitude d’utilité publique et se trouvent dans les annexes du Plan local d’urbanisme (PLU) ou du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ces différents plans doivent ainsi être pris en compte pour les diverses demandes en matière d’urbanisme (autorisation d’occupation du sol, permis de construire …)
En pratique, le Plan de prévention des risques d’inondation est un document qui a pour objet de délimiter différents secteurs :
- Les secteurs susceptibles d’être exposés aux risques d’inondation et d’y prévoir des interdictions et prescriptions spécifiques. A ce titre, des dispositions peuvent être adoptées concernant des constructions, des aménagements ou encore des exploitations afin de ne pas aggraver le risque pour la vie des populations exposées ;
- Les secteurs qui ne sont pas directement exposés aux risques d’inondations ; dans cette hypothèse des mesures peuvent être prises afin de ne pas aggraver les risques déjà existants ou de ne pas en provoquer de nouveaux.
En tout état de cause, le PPRI met en place des mesures de prévention, de sauvegarde et de protection pour les différents secteurs, grâce à l’intervention des acteurs publiques (collectivité territoriale) ou des personnes privées (particuliers, exploitants, propriétaire). Par ailleurs, ces PPRI doivent être approuvés par les préfets, après avoir été élaborés en collaboration avec les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Quel est l’objectif du PPRI ?
Le Plan de prévention du risque d’inondation consacre plusieurs objectifs au regard des zones à risque d’inondation. Tout d’abord, le PPRI met en place un contrôle du développement des différentes zones inondables sur la base d’une crue de référence pour ne pas augmenter les biens ou la population exposée. Ensuite, ce PPRI prévoit de réduire la vulnérabilité des zones inondables et éviter l’aggravation des risques ou d’en provoquer de nouveau. Enfin, le PPRI permet de préserver les champs d’expansion des crues ainsi que les zones non urbanisées.
En tant que document cartographique, le PPRI identifie les zones exposées aux risques et fixe des réglementation en fonction de l’aléa (représenté par des couleurs sur la carte en fonction du niveau de risque) et de l’occupation du sol. Pour certaines zones, des dispositions relatives à la construction devront être respectées ou bien des dispositions d’urbanisme tel que l’inconstructibilité.
Ainsi, le règlement de la construction qui est imposé dans la zone PPRI pourra contenir certaines obligations parmi lesquelles on trouve : la mise en place d’une zone d’évacuation par le toi, des matériaux de construction hydrofuges ou encore des divers sanitaires surélevés en fonction du niveau des eaux.
