Conditions générales de vente

1. Objet du service

Service PLU propose sur Service PLU la recherche, l’organisation et la fourniture d’un dossier documentaire d’urbanisme identifié dans le récapitulatif de commande. Le récapitulatif distingue la livraison immédiate d’un dossier identifié et la recherche documentaire avec livraison sous 24 h.

2. Contenu du dossier

Le dossier complet désigne l’ensemble des pièces PDF publiées dans la version du PLU ou PLUi identifiée lors de la commande : pièces administratives, rapport de présentation, PADD, règlement, documents graphiques, orientations et annexes lorsqu’ils composent ce document. Le nombre de fichiers, la version et le périmètre sont présentés avant le paiement.

Un document distinct, notamment un PSMV, n’est pas inclus sauf mention explicite. Le service ne comprend pas une analyse de constructibilité, une sélection des règles applicables à une parcelle ou une autorisation administrative.

3. Prix et paiement

Le prix total de la commande est de 0,90 € TTC, pour un paiement unique, sans abonnement. Le montant est affiché au récapitulatif avant l’engagement. Le paiement par carte est traité par Stripe ; Service PLU ne recueille pas votre numéro de carte.

4. Commande et livraison

Vous choisissez votre commune, renseignez vos coordonnées, vérifiez le dossier et acceptez les présentes conditions avant de payer. Les erreurs peuvent être corrigées avant la validation. Après confirmation du paiement, un lien court de livraison redirige vers le téléchargement officiel du dossier complet. Les liens des pièces PDF sont également disponibles individuellement. Pour les PLU, le site conserve les références et URL sans héberger les fichiers sources. Pour le RNU, un PDF national commun est conservé et livré par un lien propre à chaque commande. Une connexion internet et un lecteur PDF sont nécessaires ; la taille du dossier est indiquée avant paiement.

Si le document n’est pas disponible immédiatement, le récapitulatif propose une recherche avec livraison sous 24 h après paiement. Le document applicable (PLU, PLUi, RNU ou autre régime) est vérifié ; aucun PLU communal n’est promis pour une commune au RNU. Si le document ne peut pas être fourni, la commande est remboursée intégralement. Si un paiement confirmé n’ouvre pas l’accès attendu, contactez le service avec votre référence de commande.

5. Fourniture immédiate et rétractation

La fourniture du contenu numérique commence immédiatement après paiement, sur votre demande expresse. Avant de commander, vous reconnaissez qu’en demandant cette exécution immédiate vous perdez votre droit de rétractation dès le commencement de la fourniture, dans les conditions applicables au contenu numérique sans support matériel. Une case distincte recueille cet accord.

Pour une recherche sous 24 h, l’accord porte sur le démarrage de la recherche dès le paiement. Cet accord ne constitue pas une renonciation automatique au droit de rétractation. Les droits applicables à la prestation et à la livraison du contenu demeurent réservés.

6. Garanties et réclamations

Les droits et garanties légales applicables au consommateur demeurent applicables, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques lorsqu’elle s’applique. En cas de fichier corrompu, incomplet au regard du récapitulatif ou inaccessible, demandez sa remise à disposition ou le traitement de votre réclamation via le formulaire de contact.

Pour une demande de remboursement, de justificatif ou de correction, indiquez la référence de commande et l’adresse email utilisée. N’envoyez jamais de numéro de carte bancaire.

7. Responsabilité

La fourniture de documents ne garantit ni l’obtention d’une autorisation ni la faisabilité d’un projet. Une évolution des règles postérieure à la version livrée nécessite de consulter une version actualisée. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.

8. Règlement des différends

Adressez d’abord une réclamation écrite au service client. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Service PLU doivent être complétées avant l’ouverture des ventes. Les litiges relèvent du droit français et des règles de compétence applicables au consommateur.

9. Version de travail

Version du 6 novembre 2026. Le mode de test local ne constitue pas une vente et n’effectue aucun débit. L’ouverture des ventes réelles dépend de la configuration du paiement et de la finalisation des informations réglementaires de l’éditeur.