Vous avez pour projet d’installer une clôture autour de votre maison ? Tout d’abord, sachez qu’une clôture fait référence à plusieurs éléments : un grillage, un mur, une haie végétale ou tout autre élément ayant pour objet de fermer votre terrain. La pose d’une clôture est soumise à des règles d’urbanisme, tout comme la construction d’une piscine ou d’un abri de jardin. En effet, la loi encadre la construction d’une clôture grâce à la déclaration préalable de travaux. A noter que cette formalité administrative n’est pas toujours obligatoire.
Par ailleurs, vous devez également tenir compte des règles d’implantation en fonction de votre voisinage. Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le sujet ? Découvrez les règles applicables en la matière dans la rubrique qui va suivre.
Déclaration préalable pour clôture : ce que vous devez savoir
Avant de s’interroger sur la nécessité d’effectuer une déclaration de travaux préalable, vous devez en premier lieu vous renseigner sur les règles prévues par le Plan local d’urbanisme (PLU) ou du document en tenant lieu (Règlement national d’urbanisme, Carte communale…). Le Plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme destiné à réaliser un projet d’aménagement global des territoires (commune, intercommunalité). En ce sens, il peut prévoit des règles spécifiques relatives à la construction d’une clôture comme son aspect extérieur, sa nature ou bien sa hauteur. Dès lors, même si votre projet n’est pas soumis à une autorisation d’urbanisme, il devra respecter les règles du PLU.
La construction d’une clôture ne suppose pas de déclaration préalable de travaux par principe. Cependant, l’article R*421-12 du Code de l’urbanisme prévoit que l’installation de votre clôture doit être précédée d’une déclaration préalable dans plusieurs zones spécifiques :
- Dans un secteur délimité par le Plan local d’urbanisme
- Dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement
- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé.
La zone dans laquelle est construite votre clôture est donc déterminante pour la réalisation de votre projet. En outre, la loi prévoit également que si la clôture est d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres, une déclaration préalable de travaux devra également être réalisée auprès de la mairie.
NB : Dans le cadre d’une activité agricole ou forestière, si l’édification de la clôture est nécessaire, aucune autorisation ne doit être demandée à la mairie (sauf clôture agricole électrique en raison du danger potentiel)
Aussi, nous vous invitons à vous adresser à la mairie de votre commune qui saura vous orienter dans vos démarches et sur la règlementation applicable.
Comment faire sa déclaration préalable de clôture ?
Le dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux requiert le respect d’un formalisme strict. Il s’agit d’un dossier administratif qui doit contenir tous les documents et les plans nécessaires à l’instruction de votre demande. Parmi les documents constitutifs de votre demande de déclaration préalable, on trouve notamment :
- Le Formulaire Cerfa 13703*10 – Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI).
- Le plan de situation (DP1) qui localise la zone où se trouve votre terrain
- Le plan de masse (DP2) qui permet d’avoir une vue aérienne de votre terrain
- Le plan de coupe (DP3) qui fait état de votre terrain avant et après les travaux
- Le plan de façade (DP4) permettant de constater la hauteur de la clôture
- Le document graphique pour les clôtures à proximité de la voie publique (DP5/DP6)
- Une photographie des alentours de votre habitation (DP7)
Une fois que vous avez adressé votre demande à la mairie, le délai d’instruction est d’un mois. Vous pourrez débuter l’édification de votre clôture une fois que vous aurez obtenu l’accord de la mairie, que ce soit de manière expresse ou tacite (en l’absence de réponse).
Quels risques en cas de non déclaration préalable pour sa clôture ?
La demande de déclaration préalable des travaux est une démarche obligatoire dans les cas prévus par les dispositions légales et règlementaires. Qu’en est-il des risques encourus en cas d’édification d’une clôture en l’absence de déclaration préalable ? Sachez que le non respect de cette formalité peut entraîner de lourdes sanctions notamment, la destruction de votre clôture ou encore une amende.
De manière générale, pour les infractions aux règles d’urbanisme, votre responsabilité pénale est susceptible d’être engagée pendant 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. Au-delà de 6 ans, la commune aura toujours la possibilité d’engager votre responsabilité civile pendant 10 ans et solliciter la démolition ou la mise en conformité de votre construction auprès du tribunal.
Les règles d’implantation relatives au voisinage
Avant de construire votre clôture, nous vous recommandons de solliciter un professionnel afin de réaliser le bornage de votre terrain afin de connaître les limites de votre propriété et ne pas empiéter chez votre voisin. Dans ce cas, votre clôture sera considérée comme une clôture privative. En tout état de cause, l’installation de votre clôture ne doit pas créer un trouble anormal de voisinage.
S’agissant des clôtures végétales, elles doivent ainsi être installées conformément aux dispositions législatives. En effet, une distance doit être respectée entre votre terrain et le voisinage conformément à l’article 653 du Code civil. On distingue deux situations :
- Si la hauteur est inférieure ou égale à deux mètres, la haie doit être placée à 0.50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine
- Si la hauteur est supérieure à deux mètres, alors la haie doit être placée à une distance minimum de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
