Vous avez pour projet d’installer des panneaux solaires chez vous ? Par définition, les panneaux solaires ou photovoltaïques sont des équipements spécifiques qui utilisent l’énergie solaire afin de produire de l’électricité. L’installation de panneaux peut s’avérer être un réel avantage pour plusieurs raisons. En effet, les panneaux permettent tout d’abord de réaliser une économie non négligeable sur votre facture d’électricité et ainsi gagner en autonomie. Par ailleurs, l’installation de ces panneaux permet d’accéder à une énergie propre, renouvelable et donc écologique !
Pour autant, avant toute installation, il conviendra de prendre connaissance des réglementations applicables, notamment en matière d’urbanisme. Dans la rubrique qui va suivre , vous trouverez toutes les informations relatives à l’installation de panneaux solaires ainsi que les autorisations d’urbanisme nécessaires.
Faut-il déclarer l'installation de panneaux solaires ?
Par précaution, si vous envisagez d’installer des panneaux solaires, nous vous invitons au préalable à prendre attache avec la mairie de votre commune, ou à tout le moins, de vous renseigner sur la réglementation applicable en matière d’urbanisme. En effet, en fonction du projet envisagé et la localisation de votre terrain, vous pourriez être amené demander une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable/permis de construire) auprès de la mairie ou du service d’urbanisme compétent.
En outre, vous devez également vous renseigner sur le contenu du Plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d’urbanisme en tenant lieu (Règlement national d’urbanisme, Carte communale), afin de vérifier si la pose de panneaux solaires est possible. Pour mémoire, le Plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme destiné à harmoniser l’aménagement d’un territoire. Dans cette hypothèse, certaines restrictions peuvent être appliquées pour la pose des panneaux solaires. On pense ici à la taille et aux nombres de panneaux solaires, leur couleur, leur emplacement etc.
Réglementation panneau solaire : quelles autorisations sont nécessaires ?
Tout d’abord, sachez que si votre terrain est localisé dans une zone protégée (site patrimonial remarquable, site classé, abords de monuments historiques), vous devez soumettre, en premier lieu, votre projet aux Architectes des Bâtiments de France (ABF). Ensuite, une autorisation d’urbanisme pourrait être nécessaire en fonction de l’installation souhaitée des panneaux solaires (au sol, sur toiture).
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme indispensable à la réalisation de certains travaux ou aménagements de faible ampleur. Dans la majorité des cas, la pose de panneaux solaires suppose a minima une déclaration préalable de travaux.
Pour ce faire, vous avez la possibilité de compléter le Formulaire Cerfa 13703*10 (Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes DPMI). Le document doit être accompagné du plan relatif à l’implantation des panneaux solaires, des façades, toitures et environnement de la maison. Avant de débuter les travaux, assurez-vous de bénéficier d’une décision de non-opposition.
La demande de permis de construire
La demande de permis de construire est également une autorisation d’urbanisme obligatoire, qui doit être effectuée devant la mairie de la commune sur laquelle se situe votre terrain. De manière générale, le permis de construire est demandé pour des aménagements importants. En cas de refus à la suite de votre demande, vous ne pourrez pas installer de panneaux solaires chez vous.
Pour effectuer votre demande de permis de construire, nous vous invitons à compléter le Formulaire Cerfa N° 13406*07 accompagné de votre dossier complet relatif à la pose des panneaux photovoltaïques. Tout comme pour la déclaration de travaux, le permis de construire doit avoir été accordé avant l’installation des panneaux.
Quelle déclaration/autorisation pour des panneaux solaires au sol ?
Dans de très rares cas, l’installation des panneaux solaires ne nécessite pas de formalités administratives préalables. Dans les autres cas, une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire devra être effectuée auprès de la mairie.
Absence de formalités administratives
Peut-on installer un panneau solaire sans autorisation ? Oui, dans des cas très spécifiques, certains panneaux solaires installés sur le sol sont dispensés de démarches administratives, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l’urbanisme.
En effet, l’article R. 421-2 c) du Code de l’urbanisme prévoit les cas dans lesquels la pose de panneaux solaires au sol ne nécessite pas d’autorisation préalable :
- Terrain en dehors d’une zone protégée ;
- Hauteur des panneaux inférieure à 1,80 m ;
- Puissance crête inférieure à 3 Kilowatts.
Aussi, vous l’aurez certainement compris, toute installation de panneaux solaires au sol dans une zone protégée, avec une hauteur supérieure à 1,80 m et une puissance de moins de 3 Kilowatts, nécessite une déclaration préalable de travaux.
Le cas d'une déclaration préalable de travaux
La plupart du temps, une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour installer des panneaux solaires sur votre terrain. Plus précisément, l’article R421-9 h) du Code de l’urbanisme prévoit que les déclarations préalables sont nécessaires dans les cas suivants :
- Puissance inférieure à 3 Kilowatts + Hauteur pouvant être supérieure à 1,80m ;
- Puissance supérieure/égale à 3 Kilowatts et inférieure à 1 Mégawatt
Le permis de construire
Par déduction, toutes les autres installations de panneaux solaires au sol qui ne sont pas soumises à une déclaration préalable de travaux (ou en l’absence de formalités) suppose au préalable une demande de permis de construire conformément à l’article R421-1 du Code de l’urbanisme. Dès lors, toute installation qui remplit les conditions suivantes doit faire l’objet d’une demande de permis de construire auprès de votre mairie :
- Puissance des panneaux solaires supérieure à 1 Mégawatt quelle que soit la hauteur ;
- Puissance des panneaux solaires supérieure ou égale à 3 Kilowatts + Terrain situé dans une zone protégée
Si vous avez un doute sur l’autorisation d’urbanisme a effectué, la meilleure option pour vous reste encore de contacter le service d’urbanisme de la mairie de votre commune qui vous accompagnera dans votre démarche.
Réglementation pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture
L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de votre maison constitue une forme de travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. C’est la raison pour laquelle une déclaration préalable de travaux doit être effectuée si vous souhaitez installer des panneaux sur la toiture conformément à l’article R421-17 du Code de l’urbanisme. Cette autorisation d’urbanisme doit donc être demandée lorsque les panneaux sont installés sur une maison déjà construite.
Si vous envisagez d’installer vos panneaux photovoltaïques sur votre toit en même temps que la construction de votre nouvelle maison, alors vous devrez faire une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune sur laquelle se situe votre terrain.
Les autres règles à savoir pour l’installation de panneaux solaires
En plus des autorisations d’urbanisme, d’autres règles doivent être prises en compte pour installer vos panneaux photovoltaïques en bonne et due forme. En effet, la pose de panneaux solaires suppose d’obtenir l’attestation de Consuel. Pour mémoire, le Consuel ou Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’électricité, est une association d’utilité publique. Elle est ainsi chargée de délivrer les attestations de conformité des installations électriques ; le principal objectif étant que l’installation des panneaux soit conforme aux normes de sécurité.
Cette attestation Consuel est obligatoire pour obtenir le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau de distribution. Par la suite, si vous souhaitez vendre votre excédent d’électricité, vous devrez faire une demande de raccordement auprès du gestionnaire de votre réseau de distribution d’électricité.
