Avec le temps, la toiture de votre maison peut se fragiliser. Vous envisagez peut-être de réaliser des travaux pour rénover votre toiture, pour lui redonner un petit coup de neuf. Ou peut-être avez-vous tout simplement envie de changer de toiture pour modifier l’extérieur de votre habitation ?
Sachez que comme la plupart des travaux, la rénovation de la toiture est encadrée par la règlementation en matière d’urbanisme. Aussi, avant de commencer les travaux, vous devez prendre connaissance des règles applicables en la matière et des éventuelles autorisations d’urbanisme qui pourraient s’avérer indispensables dans le cadre de votre projet.
Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur les démarches d’urbanisme à effectuer pour rénover la toiture de votre maison ? Vous êtes au bon endroit ! Vous trouverez dans la rubrique ci-dessous toutes les informations que vous devez connaître pour votre projet de rénovation de toiture.
Les autorisations d’urbanisme nécessaires pour rénover la toiture
Pour la rénovation de la toiture, plusieurs autorisations d’urbanisme peuvent être envisagées : la déclaration de travaux d’une part, et la demande de permis de construire d’autre part.
La déclaration préalable de travaux
Dans la grande majorité des cas, la rénovation d'une toiture suppose dans un premier temps de solliciter une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme, qui se veut plus simple et rapide que le permis de construire.
L'article R421-17 du Code de l'urbanisme prévoit les cas dans lesquels une déclaration préalable de travaux doit être effectuée. En pratique, c’est le cas pour les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment, à l'exception des travaux de ravalement. Par exemple pour un ajout d'une fenêtre, une tête de cheminée, l'installation de panneaux solaires, l'isolation thermique de la toiture...
Un dossier administratif doit ainsi être transmis à la mairie avec les documents suivants : le Formulaire cerfa N° 13703*11 dûment complété, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Dans cette hypothèse, la mairie doit valider votre demande après avoir vérifié la conformité de votre projet au regard des règles en vigueur en matière d'urbanisme. A noter que le délai d'instruction de votre demande est d'environ 1 mois.
Le permis de construire
Le projet de rénovation de la toiture de votre maison peut également être soumis à la validation d’une demande de permis de construire. La demande de permis de construire est une demande un peu plus complexe, son délai d’instruction est de 3 mois.
Le code de l’urbanisme prévoit les cas précis dans lesquels une demande de permis de construire doit être réalisée. De manière générale, le permis de construire sera exigé dès lors que les travaux prévoient une modification de structure de la toiture.
En effet, l’article R*421-14 du Code de l’urbanisme précise que sont notamment soumis à une demande de permis de construire les travaux :
- Ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20m²
- Ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines d’un PLU
Par ailleurs, le permis de construire est exigé lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques conformément à l’article R*421-16 du code de l’urbanisme.
Tout comme la déclaration préalable, votre demande de permis de construire doit être envoyée auprès du service de la mairie. Le dossier doit comporter les documents suivants : Formulaire cerfa complété, plan de situation, plan de masse, plan de façade et toiture, photographie…
Peut-on rénover sa toiture sans autorisation d’urbanisme ?
Il est possible d’entreprendre des travaux pour la rénovation de sa toiture sans autorisation d’urbanisme. Cependant, ces cas sont relativement restreints et expressément prévus par les dispositions légales et règlementaires du Code de l’urbanisme. De manière générale, si la rénovation de la toiture est réalisée à l’identique, vous n’aurez pas besoin de demander d’autorisation auprès de la mairie.
En effet, l’article R*421-17 du Code de l’urbanisme prévoit que la déclaration préalable n’est pas nécessaire pour les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire ou plus généralement, pour les travaux n’ayant pas pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
Pour autant, si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire dans ces hypothèses, il vous reviendra de prendre connaissance des règles prévues par le Plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d’urbanisme en tenant plus (Plan d’occupation des sols, Carte Communale, Règlement national d’urbanisme). En effet, votre projet de rénovation doit rester conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Par ailleurs, dans le cas où votre maison se situerait dans une zone protégée, l’avis des Architectes de Bâtiment de France pourrait être demandé pour attester de la conformité de votre projet.
En tout état de cause, si vous avez le moindre doute, le plus prudent est de contacter le service d’urbanisme de la mairie de la commune sur laquelle se situe votre terrain.
Rénovation de la toiture sans autorisation : quelles sanctions ?
En cas d’infraction aux règles d’urbanisme, votre responsabilité est susceptible d’être engagée. Concernant votre responsabilité pénale, les infractions concernent principalement des travaux réalisés sans autorisation ou bien non conforme à l’autorisation obtenue. Dans ce cas, le délai de prescription est de 6 ans et vous encourrez une peine d’amende.
Concernant votre responsabilité civile, la commune peut engager votre responsabilité dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Dans ce cas, le tribunal pourra être saisi en vue d’ordonner la mise en conformité de vos travaux non conformes à la règlementation.
