Aménager ses combles en une pièce de vie est une excellente façon d’optimiser l’espace de votre maison. Vous pourrez ainsi créer une nouvelle pièce de vie, comme une chambre, une salle de jeux ou encore un bureau.
Au préalable, assurez vous que les combles soient aménageables. Il est en effet recommandé d’avoir une hauteur de plafond de 1,80 mètres ainsi qu’une pente de toit avec un minimum de 35 degrés.
Avant de commencer les travaux, vous devez également prendre connaissance des règles de droit applicables, notamment en matière d’urbanisme. Certains travaux nécessitent de faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe votre terrain.
Découvrez toutes les informations à savoir avant de vous lancer dans ce projet ambitieux et gagner un espace habitable en toute légalité.
Peut-on aménager ses combles sans autorisation d’urbanisme ?
Le Code l’urbanisme prévoit les cas de dispenses d’autorisation pour l’aménagement des combles. Vous n’aurez pas besoin d’autorisation d’urbanisme si :
- La création de surface de plancher est inférieure à 5m²;
- Votre projet ne modifie pas l’aspect extérieur de votre habitation (pas de création de fenêtre ou d’ouvertures) ;
- Votre habitation n’est pas située dans un secteur protégé (abords monuments historiques, site inscrit ou classé) ;
Si le projet envisagé ne correspond pas à l’une de ces hypothèses, vous devrez obligatoirement obtenir une autorisation d’urbanisme : soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire.
La déclaration préalable de travaux pour aménager ses combles
La déclaration préalable de travaux fait référence à une démarche administrative visant à obtenir une autorisation d’urbanisme. Autrement dit, il s’agit d’un dossier à transmettre à la mairie ou du service d’urbanisme de la commune dans laquelle votre terrain est situé. Cette autorisation d’urbanisme est généralement délivrée pour des travaux de faibles envergures.
Pour l’aménagement des combles, une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- Si le terrain est localisé dans une zone d’urbaine du PLU et que la création de la surface de plancher envisagée est inférieure ou égale à 40 m²;
- Si le terrain est localisé hors de la zone urbaine du PLU et que la création d’une surface de plancher envisagée est inférieure ou égale à 20m².
Sachez que votre dossier sera composé de nombreuses pièces : formulaire cerfa n°13703*08 complété, plan de toiture, plan de masse etc… Le dossier doit être complet pour faire lancer le point de départ du délai d’instruction de votre demande.
Le permis de construire pour aménager ses combles
Le permis de construire fait également référence à une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire de votre commune. Sachez que de nombreuses pièces sont obligatoires pour constituer votre dossier : formulaire cerfa n° 13703*08 (pour une maison individuelle), le plan de masse, le plan de situation du terrain, le plan en coupe du terrain, un plan des façades et toiture…
Si vous envisagez l’aménagement des combles, cette démarche administrative spécifique doit parfois être sollicitée en fonction de la surface de plancher. Un permis de construire est obligatoire lorsque :
- La création d’une surface de plancher est supérieure à 40m² si le terrain est situé dans la zone urbaine du PLU;
- La création d’une surface de plancher est supérieure à 20m² si le terrain est situé en dehors d’une zone urbaine du PLU/ ou si le projet a pour effet de porter la surface de plancher totale de 150m². Dans ce dernier cas, vous devrez faire appel à un architecte.
Si vous avez le moindre doute sur la nécessité de demander une autorisation d’urbanisme, contacter votre mairie avant de lancer les travaux.
Aménagement des combles sans autorisation : quels sont les risques ?
En pratique, vous pouvez toujours débuter les travaux sans permis de construire ou autorisation. Pour autant, cela comporte de nombreux risques. Plusieurs sanctions peuvent être prononcées en cas d’infraction aux dispositions législatives et règlementaires du Code de l’urbanisme.
L’auteur d’une construction ou d’un aménagement illégal peut être sanctionné par :
- Une amende
- Démolition et remise en état des lieux à l’état d’origine
- Mise en conformité de l’aménagement avec les règles locales d’urbanisme
Pour autant, il existe un délai de prescription ; il s’agit d’un délai au-delà duquel vous ne pourrez plus faire l’objet de poursuites. D’un point de vue pénal, une infraction au Code de l’urbanisme constitue un délit, susceptible d’engager votre responsabilité pénale pendant un délai de 6 ans à compter de l’achèvement de travaux.
Du point de vue de votre responsabilité civile, le délai de prescription est de 10 ans. Dans tous les cas, vous devrez pouvoir apporter la preuve de la date d’achèvement des travaux. A défaut, le délai ne pourra jamais être dépassé.
Toutefois, il existe une possibilité pour régulariser la situation dans le cas où vous n’avez pas demander d’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez effectuer une procédure de régularisation de travaux, qui est identique à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
