Si vous envisagez de repeindre la façade de votre maison pour lui redonner un petit coup de neuf, vous devez au préalable vous renseigner sur la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.
En effet, bien que vous soyez propriétaire de votre maison, les modifications apportées à la façade s’avèrent strictement encadrées par la loi. Qu’est ce qu’une façade ? Il s’agit de la partie extérieure de votre habitation (exemples : murs extérieurs, portes, fenêtres). En tant que telle, votre habitation doit être en harmonie avec les bâtiments voisins et ses alentours. Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet ? Nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article qui suit.
Les autorisations nécessaires pour repeindre la façade de sa maison
En France, les autorisations d’urbanisme nécessaires pour repeindre la façade de votre maison peuvent différer en fonction de la commune sur laquelle se situe votre terrain. De manière générale, une autorisation préalable peut être sollicitée auprès de la mairie de la commune ou du service d’urbanisme, afin de s’assurer de la conformité des travaux au regard du Plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU est un document d’urbanisme qui traduit un projet d’aménagement global du territoire ; en ce sens il assure une harmonie dans l’aménagement du territoire.
Par ailleurs, il apparaît que l’autorisation d’urbanisme la plus répandue pour repeindre la façade de la maison est la déclaration préalable de travaux.
La déclaration préalable de travaux pour changer la couleur de sa façade
Avant toute chose, nous vous invitons à contacter le service d’urbanisme de votre commune afin de vérifier si votre immeuble se situe dans une zone protégée, et/ou soumis au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou inscrit au titre des monuments historiques. Dans ces derniers cas, le recours à un architecte des Bâtiments de France s’impose, tout comme la déclaration préalable de travaux. Par ailleurs, vous avez également la possibilité de contacter gratuitement le Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de votre département. Cet organisme saura vous guider dans la réalisation de vos travaux dans les règles de l’art.
En réalité, chaque commune n’exige pas obligatoirement une déclaration préalable de travaux. La déclaration de travaux est exigée dès lors que l’aspect initial de votre façade va être transformé. Le changement d’aspect peut faire référence par exemple à une modification de teinte ou de revêtement extérieur. Dans cette hypothèse, la règlementation locale de la commune peut prévoir certaines règles et ainsi imposer un panel de teinte pour l’extérieur de votre habitation.
Pour effectuez votre déclaration préalable de travaux, contactez le service d’urbanisme de votre mairie pour être accompagné dans vos démarches. Vous pouvez également compléter le formulaire Cerfa N° 13703*05 accompagné des pièces justificatives (ex : photographie originale des murs à rénover, plan de situation (DP1), plan de masse DP2) et l’adresser à la mairie de la commune.
Repeindre la façade de sa maison sans autorisation : quels sont les risques
Plusieurs choses à savoir dans le cas où vous n’avez pas déclarer vos travaux de rénovation de façade. En cas de procédure judiciaire, le juge a la possibilité d’ordonner une sorte de remise en état de la façade. Plus précisément, l’article L480-5 du Code de l’urbanisme prévoit une « mise en conformité des lieux ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu ».
L’absence de déclaration de travaux peut également vous rendre responsable pénalement pendant un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux, et un délai de 10 ans pour l’engagement de votre responsabilité civile. Au-delà de ces délais, aucune action ne saurait être intentée pour votre absence de déclaration de travaux.
Certains travaux de façade ne nécessitent pas d’autorisation
Pour autant, tous les travaux en lien avec la façade ne supposent pas obligatoirement de démarches administratives préalables. En tout état de cause, il ne doit y avoir aucune transformation dans le revêtement de la façade de votre maison ou de sa teinte habituelle. Plus précisément, les travaux de façade qui ne nécessitent pas d’autorisation sont les suivants:
- Les travaux de restauration et d’entretien, tels que la réparation des fissures
- Le nettoyage de la façade peut également être réalisé sans autorisation.
- La peinture de façade dès lors que la couleur n’est pas modifiée. Il conviendra toutefois de prendre connaissance de la règlementation imposée par le Plan local d’urbanisme au préalable.
- Le ravalement de façade n’est pas soumis à une déclaration préalable de travaux par principe sauf si le bâtiment est situé dans une zone protégée.
