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Plan de situation : préparer le document de son terrain

La rédaction Service PLU7 min de lecture
Illustration du guide : Plan de situation : préparer le document de son terrain
En bref
  • Le plan de situation montre où se trouve votre terrain dans la commune, pas votre projet.
  • Il se distingue du plan de masse, qui détaille les constructions sur la parcelle.
  • Faites figurer le nord, l’échelle, la parcelle, les voies d’accès et un repère proche, pour qu’un inconnu retrouve le lieu.
  • Il ne suffit pas à lui seul pour savoir si votre projet peut être autorisé.

Un plan de situation accompagne tout permis de construire ou déclaration préalable. Il montre où se trouve le terrain dans la commune, pas le projet.

Comment le préparer à la bonne échelle, sans le confondre avec le plan de masse ? Nous vous montrons comment le faire avec les outils officiels, et où il se place dans votre dossier.

Le plan de situation montre où se trouve votre terrain

Le plan de situation répond à une seule question : où se trouve votre terrain dans la commune ? Il ne montre pas votre projet.

Il aide à repérer la zone d’urbanisme et les servitudes, ces contraintes légales qui pèsent sur un terrain. Il faut donc le joindre à toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Le plan de masse, lui, montre les constructions sur la parcelle. Pour bien les distinguer, consultez Plan de situation et plan de masse : quelles différences ?.

Un plan de situation ne suffit pas pour savoir si votre projet peut être autorisé. Ce qui est possible sur le terrain dépend du PLU, des servitudes et de l’avis de la mairie.

Ce que le plan doit faire apparaître pour être lu

Un plan de situation doit se lire sans connaître la commune. Faites donc apparaître le nord, l’échelle, la parcelle concernée et les voies qui la desservent.

Une carte illustrée montre une grande parcelle agricole délimitée en rouge, bordée d’un cours d’eau et d’une zone boisée à l’ouest, d’une route et de quelques maisons à l’est et au sud.
Les voies proches et des repères lisibles facilitent le repérage du terrain après impression.

Ajoutez un repère proche, comme la mairie, une école ou un carrefour : c’est lui qui permet à quelqu’un de retrouver le terrain sans effort.

À quelle échelle le dessiner

Aucune échelle unique n’est imposée pour le plan de situation. Choisissez celle qui montre clairement la parcelle et ses repères.

Trois échelles indicatives sont montrées : 1/1 000 pour un plan cadastral, 1/12 500 et 1/25 000 pour une carte IGN; au 1/1 000, 1 cm sur le plan représente 10 m sur le terrain.
Ces exemples d’échelles ne sont pas une règle unique : choisissez celle qui montre clairement la parcelle et ses repères.

Pour l’échelle 1/1 000, un centimètre sur le plan vaut dix mètres sur le terrain. Un terrain et ses voisins tiennent alors sur une feuille, et une personne qui ne connaît pas la commune peut le retrouver.

Pour choisir l’échelle, partez de la zone à montrer :

  • Pour un secteur étendu, une carte IGN au 1/25 000 suffit à situer le terrain.
  • Pour une parcelle dans un bourg, un extrait cadastral au 1/1 000 montre aussi les voisines.
  • Dans les deux cas, ajoutez une barre graduée : elle reste juste si le plan est agrandi ou réduit.

Préparer le plan avec les outils officiels

Le Géoportail de l’urbanisme

Sur le Géoportail de l’urbanisme, tapez une adresse, un lieu ou un numéro de parcelle cadastrale. La carte affiche alors les documents d’urbanisme et les servitudes, c’est-à-dire les contraintes qui pèsent sur le terrain.

Vous pouvez superposer le plan cadastral, qui montre le découpage des parcelles, et une photo aérienne. Cela aide à repérer votre terrain et ses voisins. Vous pouvez aussi télécharger les documents.

Pour préparer le plan, deux sources se complètent : le Géoportail de l’urbanisme, puis la mairie ou l’intercommunalité.

CritèreGéoportail de l’urbanismeMairie ou intercommunalité
RôleTrouver en ligne le document d’urbanisme de votre communeFournir ce document quand il n’apparaît pas en ligne
Quand l’utiliserDès le début, pour repérer votre terrainSi le document recherché n’apparaît pas sur le Géoportail
Ce qu’il faut faireVérifier que le document affiché correspond bien à votre communeDemander le document par téléphone, par courriel ou au guichet

Le site cadastre.gouv.fr

Sur cadastre.gouv.fr, cherchez votre parcelle par adresse ou par référence cadastrale. Sans numéro, partez de l’adresse, puis Référence cadastrale : retrouver la section et le numéro de parcelle sur la carte.

Pour imprimer, choisissez A4 ou A3, l’échelle, l’orientation et la zone, puis vérifiez l’aperçu PDF. La recherche et l’impression sont gratuites. Le plan de situation montre le terrain à petite échelle, près de bâtiments ou lieux reconnaissables.

Un exemple fictif, étape par étape

Pour cet exemple pédagogique fictif, nous prenons la commune imaginaire de Val-des-Tilleuls. Sur la carte qui la couvre, repérez la parcelle AB 123, rue des Tilleuls.

Vue aérienne d’un plan de quartier résidentiel, avec une parcelle entourée d’un trait noir épais, une maison, une dépendance et des arbres.
Cet exemple pédagogique fictif montre comment un extrait rapproché peut faire ressortir la parcelle et les voies voisines.

C’est le point de départ. Si la parcelle est mal repérée à cette étape, toutes les suivantes la montreront au mauvais endroit.

Une fois la parcelle repérée, complétez le plan en trois gestes :

  • Prenez un extrait cadastral plus rapproché, qui fait ressortir la parcelle AB 123 et les rues qui la desservent.
  • Ajoutez le nord, une échelle et un repère proche, comme la mairie ou le carrefour le plus proche.
  • Si des photos accompagnent le dossier, placez sur le plan le point et la direction de chaque prise de vue.

Le plan de situation dans un PCMI1 ou un DPC1

Le plan de situation accompagne deux dossiers. Pour une maison individuelle, il porte la référence PCMI1 dans la demande de permis de construire. Pour une déclaration préalable, il porte la référence DPC1.

Pour la déclaration préalable, utilisez le Cerfa 16702*03, valable depuis le 1er juillet 2026. Un ancien formulaire ne convient pas, même s’il circule encore.

Les autres pièces dépendent du projet : une construction nouvelle appelle aussi le plan de masse. Vérifiez le bordereau en vigueur : il fait foi.

Les délais courent à partir d’un dossier complet : un mois en principe pour une déclaration préalable, deux pour une maison individuelle. Si une pièce manque, la mairie la réclame dans le mois.

Les erreurs qui retardent le dossier

Le plan de situation et le plan de masse ne se remplacent pas. Le premier montre où se trouve le terrain dans la commune.

Le second détaille les constructions et aménagements sur la parcelle. Chacun a sa place dans le dossier, donc ne prenez pas l’un pour l’autre.

Ces erreurs retardent le dossier :

  • Prendre le cadastre pour une preuve des limites : il ne les fixe pas, un bornage le fait.
  • Oublier de vérifier que la parcelle est bien marquée, que les repères se lisent et que l’échelle convient.
  • Utiliser un formulaire ancien ou compter mal les exemplaires : le nombre change selon le PCMI1 ou le DPC1.

Le plan de situation montre où se trouve votre terrain dans la commune. Il ne dit pas si le projet sera accepté : cela dépend du PLU, des servitudes et de l’avis de la mairie.

Votre prochain pas : repérez votre parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme, puis préparez le plan avec le nord, l’échelle et un repère proche.

Foire aux questions

Le plan de situation suffit-il pour savoir si je peux construire ?

Non. Le plan de situation aide seulement à repérer les règles et les servitudes qui touchent votre terrain, et il n’accorde aucune autorisation. Pour obtenir des renseignements sur le terrain, demandez un certificat d’urbanisme à la mairie.

Quelle est la différence entre le plan de situation et le plan cadastral ?

Le plan de situation montre où se trouve votre terrain dans la commune, alors que le plan cadastral montre le découpage des parcelles.

Un extrait cadastral peut servir de support à ce plan, mais le cadastre ne fixe pas les limites de propriété.

Faut-il un architecte pour fournir un plan de situation ?

Non. Le plan de situation est une pièce du dossier, et un particulier peut, sous certaines conditions, déposer lui-même son permis pour un projet destiné à son propre usage.

Vous pouvez donc préparer ce plan vous-même. Vérifiez les conditions auprès de votre mairie.

Où obtenir gratuitement un plan de situation pour une déclaration préalable ?

Vous pouvez obtenir un plan de situation gratuitement avec deux outils publics.

Repérez d’abord votre terrain sur le Géoportail de l’urbanisme, puis imprimez un extrait cadastral en A4 ou A3 depuis cadastre.gouv.fr. Ni la recherche ni l’impression ne coûtent rien.

Sources et références

Sources consultées lors de la préparation de ce guide, en novembre 2026.