Conditions générales de service
Version Novembre 2025
Préambule
Le présent site Internet « www.service-plu.fr » est édité par la société
, SARL au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX
sous le numéro 
et dont le siège social est situé Rue de la Blancherie, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Adresse électronique : contact@plu-urbanisme.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : 
Éditeur :
Directeur de la publication : Franck de Vedrines
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 1 – Objet du site
Le site Service-PLU.fr est un site d’information dédié au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et aux démarches administratives associées. Il a pour objet de présenter au public des informations générales sur le PLU et de rediriger, le cas échéant, les utilisateurs souhaitant obtenir un exemplaire de leur document d’urbanisme vers le site www.plu-urbanisme.fr.
Le site Service-PLU.fr ne propose ni la commande ni le traitement des demandes de PLU.
Ces services sont intégralement assurés par le site www.plu-urbanisme.fr, également édité par la société .
En conséquence, aucune commande, aucun paiement et aucun traitement de dossier n’ont lieu sur Service-PLU.fr. Toute transaction ou prestation est réalisée exclusivement sur www.plu-urbanisme.fr, selon les conditions générales de service propres à ce site.
Article 2 – Nature du service proposé sur Plu-Urbanisme.fr
Le site www.plu-urbanisme.fr permet d’obtenir le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’une commune française. Ce service est payant car il comprend une phase de recherche manuelle et de vérification des documents auprès des services municipaux lorsque le PLU n’est pas accessible automatiquement en ligne.
Cette prestation comprend notamment :
- la recherche des documents officiels sur les sites municipaux ou sur le portail public geoportail-urbanisme.gouv.fr ;
- le cas échéant, la prise de contact avec la mairie par téléphone ou par e-mail pour obtenir le document le plus à jour ;
- la constitution et la mise à jour d’une base de données nationale des PLU.
Cette démarche est privée, indépendante de toute administration publique, et vise à faciliter l’accès rapide et centralisé à ces documents officiels.
Article 3 – Responsabilités
La société , en tant qu’éditeur de Service-PLU.fr, ne peut être tenue responsable des prestations réalisées par le site
www.plu-urbanisme.fr, ni des délais ou résultats des recherches effectuées.
décline également toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site Service-PLU.fr,
notamment en cas d’erreur, d’omission, d’indisponibilité du site, ou de tout problème technique indépendant de sa volonté.
Article 4 – Données personnelles
Le site Service-PLU.fr collecte uniquement les données nécessaires à la navigation et à la redirection vers le site Plu-Urbanisme.fr. Les formulaires de demande de PLU, ainsi que le traitement des données clients, sont exclusivement gérés sur www.plu-urbanisme.fr.
Pour toute information relative à la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Plu-Urbanisme.fr.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site Service-PLU.fr (textes, images, graphismes, logo, structure du site, etc.) est la propriété exclusive de la société .
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Article 6 – Site privé et indépendant
Le site Service-PLU.fr, tout comme le site Plu-Urbanisme.fr, est un service privé et indépendant. Ces sites n’ont aucun lien avec une administration publique, une mairie ou le portail officiel de l’État.
Les documents d’urbanisme (PLU, PLUi, RNU, POS…) peuvent également être consultés gratuitement sur le portail public https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr ou sur le site internet de la mairie concernée.
Article 7 – Contact
Pour toute question relative au fonctionnement du site Service-PLU.fr, vous pouvez contacter notre équipe :
Rue de la Blancherie
33370 Artigues-près-Bordeaux
E-mail : contact@plu-urbanisme.fr
Article 8 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent document sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.